(14) Lorsqu’un ordre de paiement pour un virement instantané en euros est transmis à partir d’un compte de paiement qui n’est pas libellé en euros, le moment de réception de cet ordre de paiement devrait être le moment où le prestataire de services de paiement du payeur, immédiatement après que cet ordre de paiement pour virement instantané en euros a été passé auprès de lui, convertit le montant de l’opération en euros à partir de la monnaie dans laquelle le compte de paiement est libellé.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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