(19) Afin de permettre aux utilisateurs de services de paiement de disposer d’une plus grande liberté de choix lorsqu’ils font usage de virements instantanés, un utilisateur de service de paiement devrait pouvoir fixer une limite individuelle pour un montant maximal, soit quotidiennement, soit par opération, qu’il peut envoyer au moyen de virements instantanés. Les utilisateurs de services de paiement devraient pouvoir modifier ou lever ces limites individuelles à tout moment, sans difficulté et avec effet immédiat.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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