Article considérant 22

(22) Le fait d’autoriser un virement pour lequel que le bénéficiaire n’a pas été vérifié peut conduire à ce que les fonds soient virés au mauvais bénéficiaire. Les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus responsables de l’exécution d’une opération au profit du mauvais bénéficiaire sur la base d’un identifiant unique inexact, comme le prévoit l’article 88 de la directive (UE) 2015/2366, à condition que les prestataires de services de paiement s’acquittent correctement du service assurant la vérification. Toutefois, lorsque des prestataires de services de paiement, y compris les prestataires des services d’initiation de paiement, ne s’acquittent pas correctement de ce service et que cette défaillance débouche sur une opération de paiement mal exécutée, ces prestataires de services de paiement devraient rembourser sans retard au payeur le montant transféré et, le cas échéant, rétablir le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu. Les prestataires de services de paiement devraient informer les utilisateurs de services de paiement des conséquences que le choix de ces derniers d’ignorer une notification fournie conformément au présent règlement modificatif entraîne quant à la responsabilité du prestataire de services de paiement et au droit de l’utilisateur de ces services à un remboursement.