(23) Le service assurant la vérification devrait, dans la mesure du possible, être fourni conformément à un ensemble de règles et de normes établies à l’échelle de l’Union afin d’encourager une mise en œuvre harmonieuse et interopérable. Cet ensemble de règles et de normes pourrait être élaboré par des organisations composées de prestataires de services de paiement ou représentant ceux-ci.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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