(24) Les utilisateurs de services de paiement qui ne sont pas des consommateurs et qui soumettent plusieurs ordres de paiement sous une forme groupée devraient avoir la possibilité de renoncer à recevoir le service assurant la vérification, et ce à tout moment de leur relation contractuelle avec le prestataire de services de paiement. Après avoir choisi de renoncer à recevoir le service assurant la vérification, ces utilisateurs de services de paiement devraient pouvoir choisir de l’utiliser à nouveau.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.