Article considérant 26

(26) Pour empêcher que des virements instantanés soient initiés à partir de comptes de paiement appartenant à des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées et geler immédiatement les fonds envoyés sur ces comptes de paiement, les prestataires de services de paiement devraient procéder à des vérifications concernant leurs utilisateurs de services de paiement immédiatement après l’entrée en vigueur d’une nouvelle mesure restrictive financière ciblée. Cette obligation devrait s’appliquer à tous les prestataires de services de paiement qui envoient ou reçoivent des virements instantanés en euros, en veillant ainsi à ce que tous les prestataires de services de paiement remplissent effectivement leurs obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées. L’obligation qui incombe aux prestataires de services de paiement de vérifier périodiquement si leurs utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées n’affecte pas les dispositions que les prestataires de services de paiement devraient être en mesure de prendre pour se conformer au droit de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier à ses exigences fondées sur les risques, pour se conformer à des mesures restrictives autres qu’un gel des avoirs ou une interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, qui sont adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou pour se conformer à des mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.