Article considérant 27

(27) Les infractions aux dispositions introduites par le présent règlement modificatif devraient faire l’objet de sanctions imposées par les autorités compétentes ou les autorités judiciaires des États membres. Il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. Afin de favoriser la confiance mutuelle parmi les prestataires de services de paiement et les autorités compétentes concernées pour ce qui a trait à la mise en œuvre uniforme et complète d’une approche harmonisée du respect, par les prestataires de services de paiement, de leurs obligations découlant des mesures restrictives financières ciblées, il convient en particulier d’harmoniser une norme mutuelle, dans l’ensemble de l’Union, concernant le plafond des sanctions à imposer aux prestataires de services de paiement en cas de manquement à leurs obligations de vérifier si leurs utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Il devrait être possible d’infliger des sanctions non seulement aux prestataires de services de paiement, mais aussi aux personnes physiques qui sont membres de la direction générale ou de l’organe de direction d’un prestataire de services de paiement.