Article considérant 29

(29) La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l’évolution des frais pour les comptes de paiement ainsi que pour les virements nationaux et transfrontaliers et les virements instantanés en euros et dans d’autres monnaies depuis la date d’adoption de la proposition législative du présent règlement modificatif présentée par la Commission, à savoir le 26 octobre 2022, afin de surveiller tout effet du présent règlement modificatif sur la tarification des comptes, des virements non instantanés et des virements instantanés. La Commission devrait également évaluer la portée et l’efficacité de l’obligation qui incombe à un prestataire de services de paiement de vérifier périodiquement si ses utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées, afin d’éviter que l’envoi et la réception de virements instantanés ne soient indûment bloqués. La Commission devrait également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les obstacles qui subsistent à l’exécution de virements instantanés dans diverses circonstances, y compris les paiements au point d’interaction. Ce rapport devrait évaluer le niveau de normalisation des technologies pertinentes pour l’utilisation des virements instantanés, telles que les codes QR, la communication en champ proche et le Bluetooth.