(3) Le règlement (UE) no 260/2012 a établi des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. Les virements instantanés en euros constituent une catégorie de virements en euros relativement récente, qui n’est apparue sur le marché qu’après l’adoption de ce règlement. Outre les exigences générales s’appliquant à tous les virements, il est donc nécessaire d’établir des exigences spécifiques applicables aux virements instantanés en euros, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’intégration du marché intérieur.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.