(32) Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la fourniture de virements ou du service assurant la vérification, ainsi que pour vérifier si les utilisateurs de services de paiement sont des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées, devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679. Le traitement du nom et de l’identifiant de compte de paiement des personnes physiques est proportionné et nécessaire pour prévenir les opérations frauduleuses, détecter les erreurs et garantir le respect des mesures restrictives financières ciblées.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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