(33) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir au niveau de l’Union les règles uniformes nécessaires pour les virements instantanés transfrontaliers en euros et accroître globalement l’utilisation des virements instantanés en euros, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, ces derniers n’étant pas en mesure d’imposer des obligations aux prestataires de services de paiement situés dans d’autres États membres, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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