(4) Afin de rendre les virements instantanés plus accessibles et d’élargir leurs avantages pour les utilisateurs de services de paiement, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient pouvoir appliquer des règles équivalentes à celles figurant dans le présent règlement modificatif aux virements instantanés nationaux dans leur propre monnaie.
Règlement (UE) 2024/886 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/886
RattachementRèglement (UE) 2024/886
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0886)
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