(5) Le règlement (CE) no 999/2001, modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission, établit, à son annexe VIII, chapitre A, partie A, points 1.2 et 1.3, des conditions transitoires visant à assurer une transition en douceur pendant une durée de sept ans, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021. Il convient à présent de supprimer ces conditions transitoires.
Règlement (UE) 2024/887 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/887
RattachementRèglement (UE) 2024/887
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0887)
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