(3) En vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, les États membres peuvent décider de la durée des délais de grâce pour la vente et la distribution, l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants du produit phytopharmaceutique concerné. Les délais de grâce maximaux accordés par les États membres pour le bifénazate expireront au plus tard le 1er janvier 2024.
Règlement (UE) 2024/891 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/891
RattachementRèglement (UE) 2024/891
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0891)
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