(8) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences découlant des modifications.
Règlement (UE) 2024/891 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/891
RattachementRèglement (UE) 2024/891
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0891)
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