L’annexe II du règlement (UE) no 139/2014 (partie ADR.AR) est modifiée comme suit:
1) Au paragraphe ADR.AR.A.025, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) Lorsque l’autorité compétente a connaissance de tout problème important survenant lors de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, elle en informe l’Agence sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de l’instant où elle a eu connaissance du problème important.
b) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, l’autorité compétente communique dès que possible à l’Agence les informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans la base de données nationale conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.
2) Au paragraphe ADR.AR.A.030, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«a) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, à analyser et à diffuser de manière appropriée les informations relatives à la sécurité.
b) L’Agence met en œuvre un système visant à analyser de manière appropriée toute information pertinente reçue au sujet de la sécurité et à fournir sans délai aux autorités compétentes des États membres et à la Commission toute information, y compris des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, qui leur serait nécessaire pour réagir en temps opportun à un problème de sécurité impliquant des aérodromes, des exploitants d’aérodrome et des organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic soumis au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.
c) Dès réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l’autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité, notamment l’émission de consignes de sécurité conformes au paragraphe ADR.AR.A.040.».
3) Le paragraphe ADR.AR.B.005 est modifié comme suit:
a) au point a), le point 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. des politiques et procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes pour se conformer au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;»;
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) L’autorité compétente met en place des procédures de participation à un échange mutuel de toutes les informations et de l’assistance nécessaires avec d’autres autorités compétentes concernées, qu’elles appartiennent au même État membre ou à d’autres États membres, notamment en ce qui concerne:
1. les constats pertinents émis, et les actions de suivi prises à la suite de la surveillance des organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic sur le territoire d’un État membre, mais ayant déclaré leurs activités auprès de plusieurs autorités compétentes ou dans plusieurs États membres;
2. toute information découlant des comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires requis par les paragraphes ADR.OR.C.030 et ADR.OR.F.055.».
4) Le point ADR.AR.B.015 est remplacé par le texte suivant:
«ADR.AR.B.015 Changements du système de gestion
a) L’autorité compétente dispose d’un système établi permettant d’identifier des changements qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités, comme défini dans le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. Ce système lui permet de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace.
b) L’autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter tous les changements apportés au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, de manière à assurer une mise en œuvre efficace de ses systèmes de gestion.
c) L’autorité compétente notifie à l’Agence les changements ayant une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités, comme défini dans le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.».