(5) Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en maintenant un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il convient de laisser suffisamment de temps à l’industrie et aux autorités compétentes des États membres pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement et, par conséquent, de l’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/894 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/894
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0894)
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