(7) Étant donné que les autorités de résolution doivent pouvoir appliquer dès que possible les exigences modifiées relatives au calcul et à la perception des contributions pour 2024, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Règlement délégué (UE) 2024/895 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/895
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024R0895)
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