(3) Pour permettre aux États membres d’adapter les montants de base concernés dans leurs dispositions nationales et pour donner aux intermédiaires d’assurance et de réassurance et aux intermédiaires d’assurance à titre accessoire suffisamment de temps pour prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires, il convient de différer l’application du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/896 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/896
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/896
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32024R0896)
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