(5) L’AEAPP a procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Règlement délégué (UE) 2024/896 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/896
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/896
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32024R0896)
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