A. Enregistrement des thons rouges morts ou perdus
1. Le nombre de spécimens de thon rouge qui meurent au cours de toute opération réglementée dans le cadre du présent règlement est déclaré par l’opérateur donateur dans le cas d’une opération de transfert et du transport associé, ou par l’opérateur de la ferme dans le cas d’une opération de mise en cage ou d’activités d’élevage, et déduit du quota correspondant de l’État membre concerné.
2. Aux fins de la présente annexe, les “poissons perdus” font référence aux spécimens de thon rouge manquants qui, après les différences potentielles détectées au cours de l’enquête visée à l’article 50 du présent règlement, n’ont pas été justifiés comme des mortalités.
B. Traitement des poissons qui meurent durant la capture et le premier transfert
1. Les spécimens de thon rouge qui meurent pendant la capture et le premier transfert d’un senneur à senne coulissante ou d’une madrague sont enregistrés dans le carnet de pêche du senneur ou dans la déclaration journalière des captures de la madrague et déclarés dans l’ITD et à la rubrique 4 (Informations sur le transfert) de l’eBCD.
2. L’eBCD est fourni au capitaine du remorqueur une fois remplies les rubriques 2 (Informations sur les captures), 3 (Informations commerciales) et 4 (Informations sur le transfert), y compris les sous-rubriques concernant les “poissons morts”.
3. La rubrique 2 (Informations sur les captures) de l’eBCD inclut tous les spécimens de thon rouge capturés. Les quantités totales déclarées dans les rubriques 3 (Informations commerciales) et 4 (Informations sur le transfert) de l’eBCD (y compris les sous-sections concernant les “poissons morts”) sont les mêmes que celles déclarées dans la rubrique 2 (Informations sur les captures), après déduction de toutes les mortalités observées depuis la capture jusqu’à la fin du transfert.
4. L’eBCD est accompagné de l’ITD conformément au présent règlement.
5. Une copie de l’eBCD avec la rubrique 8 (Informations commerciales) est remplie et remise au capitaine du navire auxiliaire qui transporte le thon rouge mort jusqu’au rivage (ou bien ce dernier est conservé à bord du navire de capture ou dans la madrague s’il est débarqué directement sur le rivage). Ce poisson mort et la copie de l’eBCD sont accompagnés d’une copie de l’ITD.
6. Les quantités de poissons morts sont enregistrées dans l’eBCD du navire de capture qui a réalisé la capture ou, dans le cas d’opérations conjointes de pêche (JFO), dans l’eBCD soit des navires de capture soit d’un navire battant un autre pavillon participant à la JFO.
C. Traitement des poissons qui meurent ou sont perdus lors des transferts ultérieurs et des opérations de transport
1. Les capitaines des remorqueurs déclarent, en utilisant le modèle prévu à la section F, tous les spécimens de thon rouge morts pendant le transport. Les lignes individuelles sont remplies par le capitaine du remorqueur chaque fois qu’un cas de mort ou de perte est détecté.
2. En cas de nouveaux transferts, le capitaine du remorqueur donateur fournit l’original du rapport au capitaine du remorqueur recevant le thon rouge, en conservant une copie à bord pendant toute la durée de la campagne.
3. À l’arrivée d’une cage de transport à la ferme de destination, le capitaine du remorqueur remet l’ensemble complet des rapports concernant les poissons morts au moyen du modèle prévu à la section F à l’autorité compétente de l’État membre de la ferme ou de la PCC dont relève la ferme.
4. Aux fins de l’utilisation du quota à déterminer par l’État membre du pavillon ou de la madrague, le poids des poissons qui meurent ou sont perdus pendant le transport est évalué comme suit:
a) pour les poissons morts:
i) en cas de débarquement, le poids effectif au débarquement est appliqué;
ii) au cas où le poisson mort est rejeté, le poids moyen des spécimens de thon rouge établi au moment de la mise en cage est appliqué au nombre de spécimens de thon rouge rejetés;
b) pour les poissons autrement considérés comme perdus au moment de l’enquête visée à l’article 50, le poids moyen des spécimens de thon rouge établi au moment de la mise en cage est appliqué au nombre de spécimens de thon rouge considérés comme perdus, tel que déterminé par l’autorité compétente de l’État membre du pavillon ou de la madrague sur la base de son analyse des enregistrements vidéo du premier transfert dans le cadre de cette enquête.
D. Traitement des poissons qui meurent lors des opérations de mise en cage
Les poissons qui meurent pendant les opérations de mise en cage sont déclarés par l’opérateur de la ferme dans la déclaration de mise en cage. L’autorité compétente de l’État membre de la ferme s’assure que le nombre et le poids des spécimens de thon rouge qui meurent lors des opérations de mise en cage sont indiqués dans la sous-rubrique correspondante de la rubrique 6 (Informations sur l’élevage) de l’eBCD.
E. Traitement des poissons qui meurent ou sont perdus au cours des activités d’élevage
Les poissons morts ou perdus dans les fermes ou ceux qui disparaissent des fermes, y compris les poissons prétendument volés ou échappés, sont déclarés par l’opérateur de la ferme à l’autorité compétente de l’État membre de la ferme immédiatement après que les poissons morts ou perdus ont été détectés. Le rapport de l’opérateur de la ferme est accompagné des preuves nécessaires (par exemple plainte déposée au sujet des poissons volés, rapport de dommages en cas de dommages à la cage). Après réception de ce rapport, l’autorité compétente de l’État membre de la ferme applique les modifications nécessaires dans l’eBCD concerné ou l’annule (en fonction des développements nécessaires du système eBCD).
F. Modèle de déclaration
| Déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations de transfert et de remorquage
| Remorqueur | Nom |
| No CICTA et pavillon |
| No de l’ITD et no de la cage |
| Nom du capitaine |
| Navire(s) de capture/madrague | Nom du ou des navires/madrague |
| No CICTA et no de JFO |
| Numéro(s) eBCD |
| Remorqueur antérieur (le cas échéant) | Nom |
| No CICTA et pavillon |
| No de l’ITD et no de la cage |
| Nombre total de thons rouges déclarés morts |
| Ferme de destination | PCC/Nom/No CICTA |
| Date | Nombre de thons rouges morts | Signature du capitaine
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