1. Avant leur déploiement sur un senneur à senne coulissante, une madrague ou un remorqueur, l’entité chargée du programme régional d’observateurs de la CICTA et les autorités compétentes de l’État membre fournissent un minimum de 25 scellés CICTA à chaque observateur régional de la CICTA et observateur national sous leur responsabilité, respectivement, et tiennent un registre des scellés fournis et utilisés.
2. L’opérateur donateur est responsable du scellement des cages. À cette fin, un minimum de trois scellés placés de manière à empêcher l’ouverture des portes sans que les scellés soient brisés est placé sur la porte de chaque cage.
3. L’opération de scellement est filmée par caméra vidéo par l’opérateur donateur et permet d’identifier les scellés et de vérifier que les scellés ont été correctement placés. L’enregistrement vidéo est conforme aux normes minimales applicables aux procédures d’enregistrement vidéo énoncées à l’annexe X. L’enregistrement vidéo concerné accompagne le poisson jusqu’à la ferme de destination. Une copie de l’enregistrement vidéo est conservée à bord des navires donateurs ou des madragues, et reste accessible à des fins de contrôle à tout moment pendant la campagne de pêche. Une copie de l’enregistrement vidéo est mise à la disposition de l’observateur régional de la CICTA à bord du senneur à senne coulissante ou de la madrague, ou de l’observateur national sur le remorqueur récepteur, pour transmission à l’autorité compétente de l’État membre ou de la PCC ou à l’observateur régional présent lors du transfert de contrôle ultérieur.
4. L’enregistrement vidéo du transfert de contrôle ultérieur inclut l’opération de descellement qui est réalisée de manière à l’identification des scellés et à vérifier qu’ils n’ont pas été altérés.