(4) Les actes juridiques de l’Union devraient s’en tenir à transposer les recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, afin de garantir l’équité entre les pêcheurs de l’Union et ceux des pays tiers et de permettre l’acceptation des règles par tous.
Règlement (UE) 2024/897 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/897
RattachementRèglement (UE) 2024/897
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0897)
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