(6) Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de la CICTA en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques et de gestion de la pêche régie par la convention CICTA. Par conséquent, afin de rapidement transposer dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il convient, avant le début de la saison de pêche, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants:
— les limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux en ce qui concerne la communication du plan annuel de pêche et de gestion de la capacité de pêche, le nombre de navires d’appui pratiquant la pêche des thonidés tropicaux, le report annuel de quotas pour le thon obèse, le germon de l’Atlantique Nord et Sud et l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud, les exigences applicables aux dispositifs de concentration de poissons (DCP), les restrictions concernant le nombre de navires de capture de l’Union ciblant le germon de l’Atlantique Nord, les exigences visant à donner un maximum de chances de survie aux tortues marines, la mesure du pourcentage de couverture par des observateurs scientifiques et les références aux recommandations de la CICTA,
— en ce qui concerne la gestion du thon rouge: le report annuel, les délais de déclaration, les périodes des saisons de pêche, le contenu des déclarations de report et les dispositions relatives à la mise en cage, les dérogations pour la désignation des zones de pêche, des navires et des engins de pêche, et la dérogation pour la pêche de thon rouge à des fins d’élevage ainsi que les conditions de désignation des observateurs régionaux pour les fermes, et
— la liste des espèces couvertes par la CICTA, les pratiques de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des tortues marines, les normes minimales des procédures de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des spécimens vivants de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord et Sud, les lignes directrices pour la réduction de l’impact écologique des DCP, les programmes d’observateurs, les exigences en matière de traitement des poissons morts ou perdus, la procédure pour les opérations de scellement des cages de transport, la déclaration de transformation et la déclaration de mise à mort.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.