(7) Le nombre de navires d’appui, enregistré en juin 2023, ne devrait pas augmenter comme indiqué dans la recommandation 22-01 de la CICTA. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Règlement (UE) 2024/897 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/897
RattachementRèglement (UE) 2024/897
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.