Article considérant 1

(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie interdit la fourniture à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie d’un financement, d’une aide financière et d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. Il interdit aussi la fourniture à la Somalie de biens pouvant contribuer à la fabrication d’engins explosifs improvisés (EEI).