Règlement (UE) 2024/898 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/898
RattachementRèglement (UE) 2024/898
Versionacte d'origine du 18/03/2024 (CELEX 32024R0898)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/898EUR-Lex →

(6) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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