Règlement (UE) 2024/900 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/900
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
  1. Règlement (UE) 2024/900
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0900)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/900EUR-Lex →

1. Le présent règlement s'applique à la publicité à caractère politique lorsque celle-ci est diffusée dans l'Union, qu'elle est portée dans le domaine public dans un ou plusieurs États membres ou qu'elle s'adresse à des citoyens de l'Union, indépendamment du lieu d'établissement du prestataire de services de publicité à caractère politique ou du lieu de résidence ou d'établissement du parraineur, et quels que soient les moyens utilisés.

2. Le présent règlement n'affecte pas le contenu des annonces publicitaires à caractère politique ni les règles de l'Union ou les règles nationales régissant des aspects de la publicité à caractère politique autres que ceux couverts par le présent règlement, y compris les règles relatives à l'organisation, au financement et à la conduite des campagnes politiques, les règles relatives à l'interdiction générale ou à la limitation de la publicité à caractère politique pendant des périodes déterminées et, le cas échéant, les règles relatives aux périodes électorales.

3. Le présent règlement s'entend sans préjudice des règles établies par:

a) la directive 2000/31/CE;

b) la directive 2002/58/CE;

c) la directive 2005/29/CE;

d) la directive 2006/114/CE;

e) la directive 2006/123/CE;

f) la directive 2010/13/UE;

g) la directive 2011/83/UE;

h) le règlement (UE) 2019/1150;

i) le règlement (UE) 2022/2065.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).