Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/900
IntituléIdentification de la publicité à caractère politique
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES SERVICES DE PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE
Règlement (UE) 2024/900
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE DILIGENCE RAISONNABLE POUR LES SERVICES DE PUBLICITE A CARACTERE POLITIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0900)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2024/900EUR-Lex →
1. Pour déterminer si un message constitue de la publicité à caractère politique au sens de l'article 3, point 2), point b), il est tenu compte de l'ensemble de ses caractéristiques, dont:
a) le contenu du message;
b) le parraineur du message;
c) le langage utilisé pour transmettre le message;
d) le contexte dans lequel le message est transmis, y compris la période de diffusion;
e) les moyens par lesquels le message est élaboré, placé, promu, publié, distribué ou diffusé;
f) le public ciblé;
g) l'objectif du message.
2. La Commission élabore des orientations communes destinées à contribuer à l'application correcte du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.