Article considérant 104

(104) Les autorités des États membres devraient veiller à ce que les manquements des parraineurs ou des prestataires de services de publicité à caractère politique aux obligations prévues par le présent règlement soient sanctionnés par des amendes ou des sanctions financières ou, selon le cas, par d'autres mesures, y compris des astreintes. Ce faisant, elles devraient tenir compte de la nature, de la gravité, de la récurrence et de la durée du manquement au regard de l'intérêt public en jeu, de la portée et du type d'activités exercées, ainsi que, le cas échéant, de la taille et de la capacité économique de l'auteur du manquement. En outre, les autorités de l'État membre devraient tenir compte du fait que le parraineur ou le prestataire de services de publicité à caractère politique concerné manque ou non de manière systématique ou récurrente auxdites obligations, notamment en retardant la fourniture d'informations aux entités intéressées, ainsi que, le cas échéant, du fait que le prestataire de services de publicité à caractère politique est actif ou non dans plusieurs États membres. Les sanctions devraient, dans chaque cas individuel, être effectives, proportionnées et dissuasives et tenir dûment compte de la fourniture de garanties procédurales suffisantes et accessibles, et en particulier de la nécessité de veiller à ce que le débat politique reste ouvert et accessible. Certaines obligations jouent un rôle essentiel pour la réalisation effective des objectifs du présent règlement et il convient de considérer tout non-respect de ces obligations comme particulièrement grave.