Règlement (UE) 2024/900 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
RéférenceConsidérant 105 du règlement (UE) 2024/900EUR-Lex →

(105) Les particuliers et les entités devraient avoir la possibilité d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes afin de les informer de circonstances susceptibles de constituer une atteinte au présent règlement. Il y a lieu de rappeler que d'autres procédures administratives prévues dans le droit de l'Union peuvent également s'appliquer dans ce contexte. Par exemple, les personnes dont les données font l'objet d'un traitement ont le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle désignées en vertu du règlement (UE) 2016/679 en cas d'infraction concernant le traitement de leurs données à caractère personnel. En outre, les particuliers et les entités devraient avoir la possibilité d'introduire une réclamation auprès des coordinateurs pour les services numériques désignés en vertu du règlement (UE) 2022/2065 contre les prestataires de services intermédiaires en cas d'infraction présumée audit règlement. Sans préjudice de ces procédures ou de toute autre procédure administrative ou de tout autre recours juridictionnel disponibles, les autorités compétentes devraient traiter ces réclamations, y compris en informant le plaignant des suites données à sa réclamation. Lorsqu'une autorité compétente est informée d'une réclamation relevant de la compétence d'une autorité compétente d'un autre État membre, elle devrait la lui transmettre sans retard injustifié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).