Règlement (UE) 2024/900 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
RéférenceConsidérant 107 du règlement (UE) 2024/900EUR-Lex →

(107) Afin de faciliter le respect du présent règlement, les prestataires de services et les autres entités concernées devraient recevoir en temps utile des informations facilement accessibles sur les dates des élections et des référendums. Par conséquent, les États membres devraient publier les dates de leurs élections et référendums et, le cas échéant, les dates de leurs périodes électorales. Ces informations devraient être facilement accessibles en temps utile. Les États membres devraient également fournir ces informations au public par l'intermédiaire d'un portail mis à disposition par la Commission, immédiatement après l'annonce des dates susmentionnées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0900. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).