(108) Afin d'appuyer la mise en œuvre effective du présent règlement par les autorités nationales compétentes, la Commission est encouragée à élaborer, en tant que de besoin, des lignes directrices sur l'identification de la publicité à caractère politique et sur l'application de sanctions.
Règlement (UE) 2024/900 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
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