(113) Le présent règlement s'entend sans préjudice des règles établies notamment par les directives 2000/31/CE, 2002/58/CE, 2005/29/CE, 2006/114/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE et 2011/83/UE, ainsi que par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2022/2065, y compris les règles en matière de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 dudit règlement. Le présent règlement devrait compléter l'acquis de l'Union en matière de protection des données, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 ainsi que la directive 2002/58/CE.
Règlement (UE) 2024/900 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
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