(34) La définition d'"acteurs politiques" devrait également inclure les candidats à tout mandat électif ou les titulaires d'un tel mandat, et les membres du gouvernement d'un État membre aux niveaux national, régional ou local ou des institutions de l'Union, à l'exception de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Banque centrale européenne et de la Cour des comptes.
Règlement (UE) 2024/900 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
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