Article considérant 71

(71) Les éditeurs de publicité à caractère politique devraient examiner et traiter les notifications reçues en vertu du présent règlement d'une manière diligente, non arbitraire et objective, comme spécifié dans le présent règlement. L'éditeur de publicité à caractère politique devrait confirmer la réception du signalement et informer, le cas échéant, la personne physique ou morale qui a fait le signalement du suivi donné à celle-ci et fournir des informations sur les possibilités de recours, y compris, le cas échéant, celles prévues par la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, concernant l'annonce publicitaire à laquelle la notification se rapporte. Afin de veiller à ce que les parraineurs et les prestataires de services de publicité à caractère politique concernés soient conscients de l'incidence des notifications, l'éditeur de publicité à caractère politique devrait également informer les parraineurs ou prestataires de services de publicité à caractère politique concernés de toute mesure pertinente qu'ils prennent à la suite des notifications. Afin d'assurer le fonctionnement efficace de ces mécanismes au cours du dernier mois précédant une élection ou un référendum, qui est particulièrement sensible, les éditeurs de publicité à caractère politique qui ne sont pas qualifiés de micro, petites ou moyennes entreprises au titre de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2013/34/UE devraient traiter les notifications qu'ils reçoivent concernant une annonce publicitaire liée à cette élection ou à ce référendum dans un délai de 48 heures pour autant que la notification puisse être traitée intégralement à partir des informations contenues dans la notification.