Article considérant 74

(74) Les données à caractère personnel, qui sont recueillies directement auprès des particuliers ou indirectement (telles que les données observées ou déduites, lorsque des personnes sont regroupées en fonction de leurs intérêts présumés, les données issues de l'activité en ligne, ou celles qui découlent du profilage comportemental et d'autres techniques d'analyse), sont de plus en plus utilisées pour cibler des messages politiques adressés à des groupes d'électeurs ou à des électeurs particuliers, et afin d'amplifier leur impact. Sur la base du traitement de données à caractère personnel, en particulier de catégories particulières de données à caractère personnel, au sens des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, différents groupes d'électeurs ou de particuliers peuvent être segmentés et leurs caractéristiques ou vulnérabilités exploitées, par exemple en diffusant des annonces publicitaires à des moments et dans des lieux spécifiques conçus pour tirer parti des situations les rendant sensibles à un certain type d'informations ou à un message. Ce traitement de données à caractère personnel affecte négativement et spécifiquement les libertés et droits fondamentaux des personnes, tels que le droit d'être traité de manière équitable et égale, de ne pas être manipulé, de recevoir des informations objectives, de se forger leur opinion, de prendre des décisions politiques et d'exercer leur droit de vote. En outre, il porte préjudice au processus démocratique puisque cela cause la fragmentation du débat public sur les questions de société importantes, une communication sélective et, au final, la manipulation de l'électorat. Il accroît également le risque de propagation de la manipulation de l'information et de l'ingérence étrangère. La publicité trompeuse ou clandestine à caractère politique constitue une menace, car elle influe sur les mécanismes essentiels qui permettent le fonctionnement de notre société démocratique. Des restrictions et conditions supplémentaires par rapport à celles prévues dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 sont nécessaires. Les exigences prévues dans le présent règlement en ce qui concerne l'utilisation de techniques de ciblage et de techniques de diffusion d'annonces publicitaires impliquant le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la publicité à caractère politique devraient être fondées sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.