(76) Les éditeurs de publicité à caractère politique qui sont des fournisseurs ou des utilisateurs de techniques de diffusion d'annonces publicitaires devraient être encouragés à proposer des solutions qui réduisent au minimum la possibilité de discrimination dans la fourniture d'annonces publicitaires à caractère politique fondées sur le traitement de données à caractère personnel.
Règlement (UE) 2024/900 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
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