(93) Afin de soutenir les autorités de contrôle dans l'accomplissement de leurs missions, la Commission devrait demander au Comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices à l'intention des autorités de contrôle visées à l'article 51 du règlement (UE) 2016/679 sur le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel en vue de cibler ou de fournir des annonces publicitaires à caractère politique, y compris sur les conditions d'obtention du consentement aux fins du ciblage ou de la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique et sur la coopération entre ces autorités et les autres autorités chargées de l'application et du respect des exigences énoncées dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/900 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/900
RattachementRèglement (UE) 2024/900
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0900)
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