Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/903
IntituléMesures en faveur de l’innovation
RattachementChapitre 3 — Mesures de soutien «Europe interopérable»
Règlement (UE) 2024/903
Chapitre 3 — Mesures de soutien «Europe interopérable»
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0903)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →
1. Le comité peut proposer que la Commission mette en place des mesures en faveur de l’innovation pour soutenir la mise au point et l’adoption de solutions d’interopérabilité innovantes dans l’Union (ci-après dénommées «mesures en faveur de l’innovation»).
2. Les mesures en faveur de l’innovation contribuent au développement de solutions «Europe interopérable» existantes ou nouvelles et peuvent associer des acteurs de la GovTech.
3. Afin de soutenir l’élaboration de mesures en faveur de l’innovation, le comité peut proposer la création d’un «bac à sable» réglementaire en matière d’interopérabilité.
4. La Commission veille à ce que les résultats des mesures en faveur de l’innovation soient ouvertement disponibles sur le portail «Europe interopérable».
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.