Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →
1. Le comité recommande des solutions d’interopérabilité pour l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens. Lorsque le comité formule une telle recommandation, cette solution porte le label «solution “Europe interopérable”» et est publiée sur le portail «Europe interopérable», une distinction claire étant opérée entre les solutions «Europe interopérable» et les autres solutions. Lorsque le comité retire sa recommandation, le label «solution “Europe interopérable”» est retiré et, si nécessaire, la solution est supprimée sur le portail «Europe interopérable».
2. Les solutions «Europe interopérable» respectent les principes d’ouverture et de réutilisation et remplissent les critères visés à l’article 15, paragraphe 5, point i).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.