Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(11) Le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel est garanti notamment par les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil protège en outre la vie privée et la confidentialité des communications, y compris en prévoyant des conditions régissant tout stockage de données à caractère personnel et non personnel dans un équipement terminal et tout accès à ces données à partir dudit équipement. Ces actes législatifs de l’Union servent de base à un traitement pérenne et responsable des données, y compris lorsque les ensembles de données contiennent un mélange de données à caractère personnel et non personnel. Le présent règlement complète, sans y porter atteinte, les dispositions du droit de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et la directive 2002/58/CE. Aucune disposition du présent règlement ne devrait être appliquée ou interprétée de manière à réduire ou à limiter le droit à la protection des données à caractère personnel ou le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).