Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(24) La Commission devrait fournir des moyens conviviaux permettant de traiter et de transmettre le résultat des évaluations, y compris dans un format lisible par machine. Un outil en ligne pour les rapports d’évaluation de l’interopérabilité devrait servir à proposer une interface simple et conviviale pour produire et publier ces rapports. Une production normalisée de rapports dans un format lisible par machine pourrait être utilisée à des fins de suivi. Un tel outil devrait également faciliter la traduction automatique et être intégré au portail «Europe interopérable». Afin de favoriser l’interopérabilité et une intégration fluide, l’outil en ligne devrait également adopter un modèle de données ouvertes dérivé de la liste de contrôle commune pour les rapports d’évaluation de l’interopérabilité et se conformer à un tel modèle. La mise à disposition d’une interface de programmation d’application est essentielle, car elle permet l’intégration de l’outil dans les plateformes d’établissement de rapports existantes, maximisant ainsi l’utilité et l’efficacité pour toutes les parties prenantes. Alors que l’utilisation de l’outil en ligne devrait être volontaire, l’obligation incombant à une entité de l’Union ou à un organisme du secteur public de publier un rapport présentant le résultat de l’évaluation de l’interopérabilité sur un site public devrait être considérée comme remplie si les données nécessaires ont été soumises et peuvent être publiées sur le portail «Europe interopérable».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).