Article considérant 25

(25) Les entités de l’Union ou les organismes du secteur public qui recherchent des solutions d’interopérabilité devraient pouvoir demander à d’autres entités de l’Union ou à d’autres organismes du secteur public les solutions d’interopérabilité utilisées par ces organismes ou entités, telles que les bonnes pratiques, les spécifications et le code logiciel, ainsi que la documentation y afférente. Le partage devrait se faire par défaut. En outre, les entités de l’Union ou les organismes du secteur public devraient s’efforcer de développer de nouvelles solutions d’interopérabilité ou de poursuivre le développement de solutions d’interopérabilité existantes. Ce faisant, ils devraient donner la priorité aux solutions qui ne sont pas assorties de conditions de licence restrictives, lorsque de telles solutions sont équivalentes. Toutefois, le partage de solutions d’interopérabilité ne devrait pas être compris comme une obligation pour les entités de l’Union et les organismes du secteur public de renoncer à leurs droits de propriété intellectuelle.