Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(27) Lorsqu’il contrôle la cohérence des solutions d’interopérabilité recommandées et propose des mesures visant à assurer leur compatibilité avec des solutions existantes qui partagent un objectif commun, le comité devrait tenir compte de l’obsolescence des solutions.

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