(30) L’EIF devrait être développé par le comité. Le comité devrait être composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Les États membres, conjointement avec la Commission, sont donc au centre du développement et de la mise en œuvre de l’EIF. Le comité devrait mettre à jour l’EIF en tant que de besoin.
Règlement (UE) 2024/903 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
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