Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(31) Les cadres d’interopérabilité spécifiques créés en complément de l’EIF devraient tenir compte des cadres sectoriels existants élaborés au niveau de l’Union, par exemple dans le secteur de la santé, et ne pas leur porter préjudice.

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