(33) De nombreuses spécifications d’interopérabilité utilisées par le secteur public pourraient être tirées du droit de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire d’établir un lien entre toutes les spécifications relatives aux services publics numériques transeuropéens qui doivent obligatoirement être utilisées en vertu du droit de l’Union. Il n’est pas toujours aisé, pour les autorités chargées de la mise en œuvre, de trouver les exigences dans le format le plus récent et lisible par machine. Un point d’accès unique, sous la forme du portail «Europe interopérable», et des règles claires sur les métadonnées des informations relatives à de telles exigences ont vocation à aider les organismes du secteur public à faire en sorte que leurs infrastructures de services numériques soient conformes aux règles existantes et futures.
Règlement (UE) 2024/903 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
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