Article considérant 38

(38) Il est nécessaire de créer un mécanisme de gouvernance pour faciliter la mise en œuvre des politiques de l’Union d’une manière qui garantisse l’interopérabilité. Ce mécanisme devrait être axé sur la mise en œuvre numérique interopérable des politiques une fois qu’elles auront été adoptées sous la forme d’actes juridiques et devrait servir à élaborer des solutions d’interopérabilité fondées sur les besoins. Le mécanisme devrait soutenir les organismes du secteur public. Le comité devrait proposer à la Commission, qui devrait décider de les mettre en œuvre ou non, des projets de soutien à la mise en œuvre des politiques visant à soutenir les organismes du secteur public, en tenant dûment compte du besoin potentiel de versions de la politique concernée non certifiées et exécutables par machine, telles que des modèles de mise en œuvre de référence ou un code, réutilisables à tous les niveaux de l’administration.