(47) Certains entités de l’Union, telles que le comité européen de l’innovation dans le domaine des données et le comité de l’espace européen des données de santé, ont été créées et chargées, entre autres, de renforcer l’interopérabilité dans des domaines ou à des niveaux politiques spécifiques. Toutefois, aucune des entités existantes n’est chargée de traiter des exigences contraignantes pour les services publics numériques transeuropéens. Le comité devrait soutenir les entités de l’Union qui élaborent des politiques, des actions et des solutions pertinentes pour l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens, par exemple dans le domaine de l’interopérabilité sémantique pour la portabilité et la réutilisation des espaces de données. Le comité devrait interagir avec toutes les entités compétentes de l’Union afin de garantir l’harmonie et les synergies entre les actions d’interopérabilité transfrontière et les actions sectorielles. À cette fin, la Commission, en tant que président du comité, peut inviter des experts ayant des compétences spécifiques sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, y compris des représentants des autorités régionales et locales et des communautés de source ouverte et de normalisation.
Règlement (UE) 2024/903 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
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